Amendement n° 4077 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si ces ouvrages sont des moulins à eau, ces prescriptions ne peuvent inclure la destruction totale ou partielle de l’ouvrage. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger les moulins à eau, symboles de nos territoires. Dans de nombreux territoires, les moulins à eau sont de véritables symboles de la qualité de nos terroirs et de nos paysages. Aujourd’hui, les obligations de continuité écologique des cours d’eau prévoient une obligation de « gestion, d’entretien et d’équipement » des ouvrages de retenue par les propriétaires. Ma… (extrait)