Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 752-1-1 est abrogé. « 2° L’article L. 752-6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. - L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être dél… (extrait)
Cet amendement a pour objet de supprimer la faculté de déroger au moratoire sur l’artificialisation des sols pour les projets localisés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ainsi que l’article du code de commerce exemptant les projets de création ou d’extension de surface commerciale d’autorisation d’exploitation commerciale lorsque localisés dans le périmètre d’… (extrait)