Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale. « Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé… (extrait)
Si l’affichage environnemental définit dans l’article 1 du présent projet de loi venait à être rendu obligatoire dans les publicités, il serait utile de tenir compte du fait que différents rapports récents dont celui de Thierry Libaert et Géraud Guibert soulignent que les mentions obligatoires en publicité sont déjà trop nombreuses et deviennent inefficaces. Certaines publicités peuvent contenir p… (extrait)