Amendement n° 4088 de M. André Chassaigne à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et pour tenir compte des enjeux spécifiques de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limitation de l’artificialisation des sols soit conduite au niveau national comme régional en attachant une attention particulière aux réalités démographiques des territoires ruraux classés en ZRR ou ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années. Les modalités d'application de la politique de lutte contre l'artif… (extrait)