Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La prise en compte de la situation particulière des communes rurales classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Le présent amendement vise à affirmer la prise en compte de la situation particulière des communes rurales les plus fragiles démographiquement, classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’INSEE. En effet, il ne peut être appliqué les mêmes contraintes en matière d'artificialisation des sols aux communes r… (extrait)