Amendement n° 4091 de M. André Chassaigne à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. - En conséquence, aux alinéas 7 et 8, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des élus municipaux et communautaires soient informés et puissent débattre du rapport relatif à l'artificialisation des sols, et que cette obligation ne se limite pas dans les faits aux seuls élus communautaires.