Amendement n° 4103 de M. André Chassaigne à l'article 63 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « incluant l’exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupe de pays concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, les principes d’exclusion ou de retrait de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays qui favorisent l’exportation de matières premières agricoles ou forestières ayant contribué directement ou indirectement à la déforestation. Répondre aux défis climatique du XXIe siècle impose une… (extrait)