Amendement n° 4143 de Mme Laurianne Rossi à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « détachées » insérer le mot : « homologuées ».

L'exposé des motifs

Il est important que lesdites pièces détachées soient homologuées, concernant notamment les engins de déplacement et les véhicules mentionnés par l'article. Il en va de la sécurité des usagers/consommateurs mais aussi des pollutions (sonores et atmosphériques) que pourraient causer la pose de pièces non homologuées.