Amendement n° 4146 (Rect) de Mme Laurianne Rossi à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »

L'exposé des motifs

L’article 16 bis confère au comité social et économique (CSE) une compétence environnementale en créant une rubrique dédiée aux enjeux de la transition écologique dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cette création ne suffit toutefois pas en elle-même à donner un contenu à la rubrique. Idéalement, ce contenu doit être négocié, en fonction de la taille et de la nature de l’activi… (extrait)