Amendement n° 4147 de Mme Laurianne Rossi à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer la seconde occurrence des mots : « et assimilés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression. III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. IV. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les restrictions de circulation formulées par le présent article ne s’appliquent pas aux véhicules fonctionnant au carburant superéthanol E85, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, et ce quelle que soit la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas interdire la circulation des véhicules hybrides, flexfluel E85, GPL ou GNV dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu de cet article. L’instauration de ZFE est une nécessité écologique que nous avons su réaliser au moment de l’examen de la LOM. L’imposer aux agglomérations de plus de 150 000 habitants va donc dans le bon sens. Néanmoins l… (extrait)