Amendement n° 4167 de M. Guillaume Chiche à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».

L'exposé des motifs

Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Or, il est nécessaire que les surfaces naturelles et les sols végétalisés soient considérés comme des zone non artificialisés. En effet, ces ilots de fraicheurs urbains doivent être exclues de la notion des zones artificialisées ; ces derniers participent à améliorer le cad… (extrait)