Rejeté.
Au I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 65 % ».
La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile. Le parc automobile de l’État et de ses opérateurs est estimé à environ 65 000 véhicules légers (hors véhicules opérationnels), pour un coût annuel global de l’ordre de 600 millions d’euros. A ce titre, il est essentiel que la gestion du parc automobile de l’État reflè… (extrait)