Amendement n° 4177 de M. Alexandre Holroyd à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , qui tient compte du plan de transition mentionné à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le cinquième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement est complété par la phrase : « Ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre tiennent compte des budgets prévus à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et avec l’Accord de Par… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer une bonne articulation entre le plan d’action prévu à l’article 33, qui porte sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre liées aux transports, et le plan de transition prévu à l’article L229-25 du code de l’environnement, qui porte sur l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Il précise que les plans de transition doivent ê… (extrait)