Rejeté.
L’article L. 322-8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Agréger des données anonymisées de la consommation réelle des foyers dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes publiques ou privées concernées par une opération de rénovation. « Les données anonymisées par agrégation mentionnées à l’alinéa précédent sont conformes au code de l’énergie et au règlement général de protection des données et des informations comm… (extrait)
Cet amendement s’inspire du Rapport Holroyd sur la finance verte intitulé « Choisir une finance verte au service de l’Accord de Paris » et de sa recommandation n° 22. Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45% de la consommation d’énergie finale et 25% des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriét… (extrait)