Amendement n° 4180 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, dans les gares ferroviaires et routières ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la régulation de la publicité sur les produits les plus polluants de manière progressive et concertée sur 10 ans. Il met fin au déploiement des écrans numériques publicitaires, énergivores et néfastes pour la santé. Il met également fin à la publicité́ sur les produits alimentaires trop gras, trop sucrés, trop salés ciblant les enfants de moins de 16 ans Cet amendement repre… (extrait)