Amendement n° 4181 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’interdiction prévue par l’article 4 s’applique à l’ensemble de la publicité, y compris en ligne.