Amendement n° 4195 de M. Matthieu Orphelin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si l’évaluation fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ce rapport présente les modalités d’une généralisation de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des personnes et entreprises dont l’emploi et l’activité seraient affectés par cette généralisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’expérimentation prévue par le projet de loi en y ajoutant un horizon de généralisation du Oui pub à l’issue de l’expérimentation, si celle-ci s’avère concluante. Malgré le contexte actuel de baisse globale de l’utilisation du papier, la distribution de prospectus publicitaires non adressés chez les particuliers ne faiblit pas. Or l’impact environnemental de cette … (extrait)