Amendement n° 4200 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. - Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l’objet de l’article 15 aux contrats de concession afin que ces derniers prennent en compte des considérations environnementales et sociales dans leurs conditions d’exécution et dans les critères d’attribution. En 2018, les contrats de concession représentaient 120 milliards d’euros contre « seulement » 80 milliards d’euros pour les… (extrait)