Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. - Les conditions d’exécution d’un contrat de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de conce… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, issu d’une proposition de France Urbaine, vise à étendre de façon miroir aux concessions et délégations les mêmes obligations que celles prévues par l'article 15 par les marchés publics. Cette extension, jugée "particulièrement pertinente" par le Conseil d'État, permettra de multiplier par un facteur supérieur à 2 l'assiette des contrats concerné… (extrait)