Amendement n° 4206 de M. Dominique Potier à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de considérations relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, pour les marchés de prestations intellectuelles, à laisser à l'acheteur la faculté d'apprécier au cas par cas si l'inclusion de considérations liées à l'environnement est adaptée ou non à l'objet du marché. L'obligation de prendre en compte des considérations relatives à l’environnement dans les conditions d'exécution des marchés est une ava… (extrait)