Amendement n° 4209 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au bilan carbone de la prestation considérée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et au bilan carbone de la prestation considérée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics en intégrant la prise en compte du bilan carbone de la prestation considérée dans les conditions d’exécution du contrat. En effet, la notion de « considérations relatives à l’environnement » demeure vague et peut être satisfaite par la mise en avant de mesures… (extrait)