Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis - Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers ne portent pas sur des activités en conformité avec les critères d’examen technique définis au sein des actes délégués relatifs aux articles 10 à 15 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissemen… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contribuer à la mise en oeuvre dans notre pays du système de classification fixé à l’échelle de l’Union européenne (UE) en matière d'investissements durables (taxonomie). Pour rappel, avec le Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements dura… (extrait)