Amendement n° 4211 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers réalisent un investissement dans le secteur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre retenu du secteur des énergies fossiles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers réalisent un investissement dans le secteur des énergies fossiles. Derrière cet amendement, il y a la volonté des députés socialistes et apparentés de contribuer à la mise en oeuvre dans notre pays… (extrait)