Amendement n° 4228 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-1. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits »prêts à taux zéro mobilités« , sont octroyés sous condition de ressources aux personnes physiques pour financer … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’accompagnement des ménages les plus modestes pour acheter un véhicule plus propre et l’accélération de la fin de vente des voitures thermiques, pour une économie de 12,2 MtCO2/an en 2030. Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi pour une vraie loi climat n°4022 déposée par Delphine Batho et Matthieu Orphelin avec des députés du collectif EDS.