Amendement n° 4232 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-1. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits »prêts à taux zéro mobilités« , sont octroyés sous condition de ressources aux personnes physiques pour financer … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un prêt à taux zéro accompagné d’un crédit d’impôt en faveur des banques pour l’achat de véhicules plus propres par les ménages les plus modestes. Il met en œuvre la proposition SD-C1.6 de la Convention citoyenne pour le climat. Malgré les aides existantes, les ménages les moins aisés ne peuvent pas se permettre d’acheter un véhicule pour remplacer leur véhicu… (extrait)