Amendement n° 4237 de Mme Maina Sage à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire les emballage à usage unique constitués de polymères et co-polymères styrénique et étend celle-ci à tout usage alimentaire dont notamment les emballages de produits frais. Il propose ainsi, d'intégrer dans la loi, les recommandations du rapport d’information de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques du 10 décembre 2020 « Pollut… (extrait)