Amendement n° 4246 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’affichage prévu à l’article 1er de la présente loi pourrait s’appliquer à des biens et services numériques. Il détermine également les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une obligation d’évaluation environnementale, en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé d’étudier la question de l’évaluation de l’impact énergétique et climatique du numérique, et notamment des infrastructures de réseau basées essentiellement sur des solutions numériques (infrastructures énergétiques de mobilité, de télécoms, etc.). Rappelons que l’intensité énergétique de l’industrie n… (extrait)