Rejeté.
L’article L. 6123-5 du code du travail est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° De remettre, tous les deux ans, un rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle sur les évolutions du secteur de la formation professionnelle notamment au regard de l’impact des enjeux de la transition écologique en matière d’adaptation des compétences et de l’emploi. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser, dans le code du travail, que France compétences, "seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage" remette un rapport, tous les deux ans, au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle sur les évolutions du secteur de la formation notamment au regard de son impact e… (extrait)