Amendement n° 4271 de Mme Chantal Jourdan à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui appartiennent à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code », les mots : « qui sont des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de notre amendement à l’article 39 qui prévoit une entrée progressive dans le temps des bâtiments classés E, D et C dans la catégorie des bâtiments à consommation excessive sur la rédaction de l’article. Nous proposons ainsi que la classe E intègre cette catégorie dès 2035, la classe D dès 2045 et la classe C en 2050… (extrait)