Amendement n° 4272 de Mme Chantal Jourdan à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G » les mots : « aux classes E, F et G ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un audit énergétique soit réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation de la classe E, F et G. L’audit énergétique tel qu’énoncée à l’alinéa 5 du présent article prévoit que l’audit énergétique propose des solutions de travaux permettant d’améliorer le niveau énergétique … (extrait)