Amendement n° 4273 de Mme Chantal Jourdan à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la classe E », les mots : « la classe C ». II. -En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : « atteindre », insérer les mots : « a minima ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer que les propositions de travaux prévues dans l’audit énergétique ne puissent porter que sur des travaux permettant a minima d’atteindre le niveau assez performant (classe C). La rédaction actuelle tient compte des échanges en commission est indique des travaux au moins de classe C et non plus B comme dans la première rédact… (extrait)