Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter. - L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements de la classe F et de la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitatio… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre prévoit, dans les zones d’encadrement des loyers, d’interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories. L’amendement supprime par ailleurs le délai de 3 mois pour cont… (extrait)