Amendement n° 4279 de Mme Chantal Jourdan à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la classe F ou de la classe G », les mots : « à consommation d’énergie excessive ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 9 et 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences sur l’article 41 de notre amendement à l’article 39 ter qui prévoit une entrée progressive des étiquettes énergétiques E, D et C dans la catégorie des logements à consommation excessive à compter de 2035, 2045 et 2050 respectivement. Cette mesure est la conséquence logique et nécessaire de l’objectif inscrit … (extrait)