Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173-3 ainsi rédigé : « Art. L. 173-3. - I. - À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 173-2, cette catégorisation est ment… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et issu de notre Proposition de loi vise à interdire dans les faits la première mise en location ou le renouvellement de bail pour les logements à consommation d’énergie excessive à compter du 1er janvier 2030. Cette mesure forte vise à déclencher un compte à rebours dans l’esprit des propriétaires bailleurs ou de ceux qui aspirent à le d… (extrait)