Amendement n° 4282 de Mme Chantal Jourdan à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phase suivante : « Tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux permettent l’atteinte du niveau performant au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation lorsque celle-ci est techniquement possible, et s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise également à garantir une réelle interdiction de location des logements considérés comme des passoires thermiques. La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n°2015-992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d'ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovatio… (extrait)