Amendement n° 4285 de Mme Chantal Jourdan à l'article 43

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovations », insérer les mots : « globales, complètes et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation encouragée par le service public de la performance énergétique de l’habitat, n'est pas que performante mais également globales et complètes en accord avec les définitions plus précises que nous avons porté dans les amendements à l'article 39 ter. Ces rénovations sont les seules à même de permettre l’attei… (extrait)