Amendement n° 4286 de Mme Chantal Jourdan à l'article 43

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « performantes », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte de la classe B au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. - En conséquence à l’alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte de la classe B au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le service public de la performance énergétique privilégie les rénovations performantes (classes A et B) qui doivent devenir la norme si nous souhaitons atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015-992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les… (extrait)