Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 3° Après le même article L. 232-2, est inséré un article L. 232-3 ainsi rédigé : « Art. L. 232-3. - Le service public de la performance énergétique de l’habitat peut, pour la réalisation de projets de rénovation complète et performante, confier à des mandataires habilités selon des modalités précisées par décret des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage au bénéfice des propriétaires bailleurs ou occupants. Cette assistance à maîtrise d’… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au service public de la performance énergétique de l’habitat la possibilité de désigner des mandataires habilités pour l’accompagnement des propriétaires durant la phase de conception, de conduite et de livraison de leurs travaux de rénovation énergétique dans le cas des rénovations complètes et performantes. Dans le cadr… (extrait)