Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. Seraient éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond de ressources et s’engageant à réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant au bâtiments ou parties de bâtiments du… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose qu’un rapport soit remis par le Gouvernement sur l’opportunité de créer une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. Un tel mécanisme, qui se rapproche de l’APL accession dans son esprit, permettrait tout à la fois à des ménages modestes d’accéder à la propriété e… (extrait)