Amendement n° 4297 de Mme Chantal Jourdan à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « répond au critère de réversibilité du bâti et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, prévoit de conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtiment commercial. La réversibilité d’un bâtiment permet de programmer un ouvrage neuf pour anticiper ses futurs changements d’usage. Cette mesure permettra de limiter les déchets du secteur de la construction et de limiter l’artificiali… (extrait)