Amendement n° 4299 (Rect) de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 126-35-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-35-2 ainsi rédigé : « Art. L. 126-35-2. - Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment. Cette étude est jointe audit diagnostic. « Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de cette étude et précise les critères de décision et les compétences des personnes ph… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, vise à promouvoir les solutions de réversibilité des bâtiments du parc immobilier afin qu’il ne soit pas systématiquement préféré de démolir pour reconstruire avec de nouveaux matériaux synonymes de nouvelles pressions sur les ressources planétaires et dont la transformation est très fortement émettrice de gaz … (extrait)