Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 534-2. - Lorsque les élèves des établissements d’enseignement privés bénéficient d’une tarification de leur service de restauration, modulée de la même manière que celle prévue à l’article L. 534-1, sur la base d’un barème progressif, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent concourir au caractère indispensable des repas proposés par ce service de restauration, au moyen des mesures s… (extrait)
La commission spéciale a adopté un article 59 ter dont l’objet « vise à ce que tous les élèves puissent accéder à une alimentation saine et équilibrée au moins une fois par jour durant la semaine ». L’auteur de l’amendement précise que « cette préoccupation est d’autant plus nécessaire que certaines collectivités territoriales pourraient faire évoluer la tarification de leur service de restauratio… (extrait)