Amendement n° 4308 de Mme Célia de Lavergne à l'article 59 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

Il n'est pas nécessaire de soumettre le projet de décret au Conseil d’État pour compte tenu du sujet et de la forme expérimentale de ce dispositif.