Amendement n° 4309 de M. Thibault Bazin à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou satisfaisant à des règles spécifiques en matière de transport de marchandises définies par décret. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager le développement de transport de marchandises moins polluant. Il propose donc d’introduire par décret, des règles spécifiques en matière de transport de marchandises, auxquelles les produits durables cités dans le présent article y répondent pour être qualifiés comme tels. Des produits acheminés par des modes de transports moins polluants, pourraient donc êt… (extrait)