Amendement n° 4311 de Mme Célia de Lavergne à l'article 61

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Suppression d’une mention inutile.