Amendement n° 4313 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après L. 3123-21, il est inséré un article L. 3123-22 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-22 - Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui, soumis à l’article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’il emploie, n’est pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l’année considérée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l’objet de l’article 15 aux contrats de concession et permettre à l'autorité concédante d’écarter un opérateur économique en l’absence de publication d’un plan de vigilance. La loi sur le devoir de vigilance prévoit qu’au-delà de certains seuils relatifs au nombre de salariés, les entreprises publient un plan de vigilance comportant… (extrait)