Amendement n° 4315 de M. Thibault Bazin à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement agricole privés associés à l’État par contrat, cette obligation intervient uniquement dans la mesure où ils bénéficient d’une aide de l’État à cette fin. »

L'exposé des motifs

Le double objectif d’amélioration de l’alimentation dans les cantines scolaires et d’encouragement des filières agricoles de proximité fait consensus. Ce sont les conditions de mise en œuvre de l’article qui ne manquent pas d’interroger. La question du financement doit être éclaircie dans la loi car elle peut être - tout autant que le fait de ne pas associer le secteur privé à la démarche initiée … (extrait)