Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « I bis. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I aux frets aériens sur les vols nationaux et internationaux, afin de favoriser le report vers des solutions moins impactantes en matière d’environnement et d’émissions de gaz à effet de serre. »
L’article 36, qui interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’un trajet alternatif par un autre moyen de transport collectif moins émetteur de CO2 existe en moins de 2h30, ne vise que les services réguliers de transport aérien public de passagers. Mais les lignes de fret aérien reliant par exemple l’aéroport Paris - Charles de Gaulle … (extrait)