Amendement n° 4349 de Mme Fiona Lazaar à l'article 15
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 22, substituer au mot « cinq » le mot : « deux »
L'exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de réduire le délai de prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux dans leur politique d’achat.