Amendement n° 4351 de Mme Fiona Lazaar à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement issu des travaux menés avec la CFDT. Cet amendement a pour objectif d’accroître les heures de délégation afin de permettre aux membres du CSE et aux négociateurs syndicaux de s’approprier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ainsi que les enjeux de la transition écologique.